République et canton de Genève
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Objets parlementaires
Mémoriaux (textes et vidéos)
M 2965
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16 novembre 2023 -
17h |
vidéo
M-2965 Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Arber Jahija, Marc Falquet, Gabriela Sonderegger, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin, Daniel Sormanni, Roger Golay, Sami Gashi pour une prescription applicable aux constructions datant de plus de 30 ans